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T 2439/09

Infos pratiques de l’OEB – avec effet légal au 1er janvier 2014

(décembre 2013)

 

Modifications manuscrites

R.49(8), R.50(1)

 

L’OEB n'acceptera plus les modifications manuscrites apportées aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen.

 

ð       Applicable aussi au Druckexemplar et aux procédures orales

ð      Amener son portable en procédure orale !

 

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/information-epo/archive/20131211_fr.html

 

Compétence de la division juridique

A.20, R.11(2)

 

Le président de l’OEB a pris une décision sur les tâches qui relèvent de la seule compétence de la division juridique, pour

ð       les Registres des représentants

ð      le Registre européen des brevets

 

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/president-notices/archive/20131211_fr.html

 

Agents qui ne sont pas des examinateurs

 

A.18, A.19, R.11, R.76c)

 

Le président de l’OEB a pris une décision qui supprime certaines attributions à des agents des formalités des tâches spécifiques incombant aux divisions d'examen ou d'opposition de l'OEB :

 

ð       Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie

ð       Rectification de la désignation de l'inventeur, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie

 

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/president-notices/archive/20131211b_fr.html

 

Agents qui ne sont pas des juristes

 

A.10(2) a), A.20

 

Certains agents qui ne sont pas des membres juristes de la division juridique (agents des formalités) seront chargés des tâches suivantes :

 

1. Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms au Registre européen des brevets, s'il peut être fait droit directement à la requête (règles 22 et 85 CBE).

 

2. Inscriptions de rectifications de la désignation de l'inventeur au Registre européen des brevets, s'il peut être fait droit directement à la requête (règle 21 CBE).

 

3. Notifications relatives à des irrégularités de forme manifestes au titre des règles 21 et 22 CBE.

 

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/president-notices/archive/20131211a_fr.html